Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site régissent l’utilisation des espaces communautaires du site Internet www.aximakers.com proposée par l’association Aximakers.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’association Aximakers (ci-après dénommée « AXIMAKERS »), association loi 1901, dont le siège social est sis 265 Grande Rue 73210 Aime-la-Plagne, met à la disposition des internautes, à partir de son site (dont l’URL est www.aximakers.com) ci-après dénommé “le Site”, différents services et fonctionnalités.

Ces fonctionnalités et services, ci-après désignés “le Service” permettent à l’Utilisateur de documenter des projets, souscrire à des abonnements, s’inscrire à des formations, réserver des machines, s’inscrire à des stages et des ateliers et enfin de régler des transactions en ligne de façon à réserver l’accès à des ressources, à partager des événements, des informations et des discussions, ainsi que de mettre à disposition des Design.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après désignées les « Conditions ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription.

L’Utilisation de ce Service entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

AXIMAKERS se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

AXIMAKERS se réserve le droit de modifier lesdites Conditions à tout moment. Cette modification entrera automatiquement en vigueur à 00h01 (minuit passé d’une minute) à la première des dates suivantes : (1) un mois après la publication de ces nouvelles conditions, ou

(2) dès tout accès authentifié au Site suivant ladite date de publication.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :

“Compte”, l’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’authentifiant sur le Site avec son nom d’Utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.

“Contenus”, l’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre du Service (et notamment toutes informations sur son profil, tous textes, commentaires, photos, vidéos, liens, etc…).

“Design”, ensemble des fichiers et documents créés par un Utilisateur, relatif à la création et à la réalisation d’un objet déterminé en utilisant les Ressources.

“Évènements”, stages, formations et ateliers organisés dans le cadre du programme d’activités du Fab Lab d’AXIMAKERS.

“Ressources”, temps d’utilisation d’une machine mise à disposition dans le cadre d’AXIMAKERS (imprimantes 3D, découpeuses, scanners, fraiseuses, …).

“Utilisateur”, personne ayant souscrit aux différents services proposés par le Site.

Article 2 – Accès au Service

L’utilisation du Site et des Services est restreinte aux particuliers résidant en France ou aux professionnels disposant d’une adresse professionnelle en France. Tout enregistrement d’une entité professionnelle devra être fait par une personne disposant de la capacité légale d’engager l’entité au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

Pour pouvoir accéder et utiliser le Service, l’Utilisateur doit être authentifié via le module d’inscription et avoir choisi un identifiant qui lui sera propre sur le Service. L’Utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier et personnaliser son profil. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît en acceptant ces Conditions avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire et utiliser les services proposés par le Site. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions. Il est de sa (leur) responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour son (leur(s)) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’il(s) en fait (font).

Article 3 – Profil Utilisateur

L’authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur le Service, au-delà de sa simple consultation. Toute première utilisation du Service, au-delà de la simple consultation, nécessite une inscription assortie de la création d’un identifiant personnel, qui sera visible sur le Service par tous les autres Utilisateurs, ainsi que la création d’un mot de passe.

L’Utilisateur devra également communiquer des informations complémentaires comme son adresse E-mail, son âge, son adresse …

Les boîtes postales ou adresses de sociétés de domiciliation ne peuvent servir d’adresse pour un Compte d’Utilisateur particulier. De même, il est interdit de fournir des numéros surtaxés comme numéros de téléphone.

Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s’identifier au moyen de son login et mot de passe, qu’il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription. L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement AXIMAKERS de toute utilisation non autorisée de son Compte et/ou de son mot de passe, et/ou de toute atteinte à la sécurité et ce, en utilisant le formulaire de contact du site d’AXIMAKERS.

Il appartient à l’Utilisateur du Service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.

Article 4 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus et Design qu’il envoie vers les espaces communautaires. A ce titre, les Contenus et Design déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service, et/ou d’AXIMAKERS.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne :

Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;

D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres artistiques, littéraires, photographiques, musicales, cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;

Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;

Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;

Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la diffamation, le harcèlement, la menace, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;

Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;

Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative ;

L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d’AXIMAKERS ;

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les services proposés sur le Site à des fins de racolage ou de prostitution ;

L’Utilisateur s’engage à ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet du Service ;

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre des informations, logiciels, produits, services ou avantages obtenus à partir du Site, sauf autorisation expresse écrite d’AXIMAKERS.

Article 5 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droits voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service. Dans le cas où la responsabilité civile d’AXIMAKERS serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, AXIMAKERS pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Article 6 – Abonnement, Ressources et Evènements

– Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

– Durée

AXIMAKERS propose des abonnements d’une durée d’un mois ou d’une année, des Ressources à l’heure et des Evènements à durée variable.

Article 7 – Commande et Paiement

– Commande

Toute commande effectuée auprès d’AXIMAKERS est formalisée par la production d’une facture.

– Prix / Paiement

Le prix applicable aux Abonnements et aux réservations des Ressources et Evènements est celui en vigueur au jour de la prise de commande sur le site Internet d’AXIMAKERS. Ce prix est indiqué toutes taxes comprises.

Le règlement de la facture s’effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL) ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.

Pour prévenir des risques de fraude, un délai de validation du règlement et de la commande peut intervenir. Ce délai dépend de notre partenaire de paiement électronique. Celui-ci effectue un certain nombre de contrôles et peut, le cas échéant, alerter nos services sur la nécessité d’investiguer sur l’origine et la teneur d’une transaction. AXIMAKERS pourrait être amenée à demander au client des informations complémentaires. Ce dernier s’oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais. L’Utilisateur est engagé à valider ou rejeter une commande sous un délai maximum de 24h jour ouvré (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 ; hors jours fériés). Néanmoins, le non-respect de ce délai ne donne droit à aucune indemnité et ne saurait être opposé à AXIMAKERS à l’appui d’une quelconque demande de dommages et intérêts.

Article 8 – Propriété intellectuelle

– L’Utilisateur concède gratuitement et pour la durée de protection par le droit d’auteur à AXIMAKERS, une licence non exclusive, pour le monde entier, incluant les droits de consultation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’archivage des Contenus et des Design, aux fins de les rendre accessibles, en tout ou partie, sur le Site, quel que soit le moyen de connexion mis en œuvre pour accéder au Site.

– L’Utilisateur autorise les autres Utilisateurs à faire usage des Design qu’il met à disposition sur le Site, mais dans le cadre limité de l’une des licences Creative Commons proposées par le Site lors de la mise en ligne d’un Design.

– L’Utilisateur qui utiliserait un Design mis à disposition sur le Site par un autre Utilisateur, s’engage à respecter les dispositions de la licence Creative Commons que son créateur aura choisi de lui appliquer.

Article 9 – Liens hypertextes profonds vers des sites Internet tiers

Les fonctionnalités du Site permettent aux Utilisateurs de fournir dans leurs Contenus des liens hypertextes profonds pointant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites Internet. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus dont l’Utilisateur est seul responsable. AXIMAKERS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits sites, et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice en découlant.

Si AXIMAKERS est informée que les liens ci-dessus sont de nature à contrevenir à un ou plusieurs des cas spécifiés dans l’article 16 ci-après « Suspension ou fermeture du Compte d’un Utilisateur », elle pourra décider la suspension ou la fermeture immédiate ou différée du compte de l’utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 10 – Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les informations personnelles et/ou professionnelles fournies par un Utilisateur à AXIMAKERS doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser via le Service des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre d’AXIMAKERS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes Conditions, dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des Conditions.

L’Utilisateur veillera à ce que AXIMAKERS dispose en permanence d’informations précises, mises à jour et complètes à son sujet. AXIMAKERS ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, AXIMAKERS ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tiers et dont AXIMAKERS n’aurait pas eu une connaissance effective et préalable.

AXIMAKERS ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par AXIMAKERS ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles d’AXIMAKERS, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. AXIMAKERS ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service, sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par AXIMAKERS ou par un Utilisateur en charge de cette modération, sur la base de critères d’appréciation objectifs.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions, notamment l’article “Suspension ou fermeture du Compte d’un Utilisateur” pourront être appliquées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par AXIMAKERS, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le site internet www.aximakers.com.

En outre, l’utilisateur autorise AXIMAKERS à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’utilisateur d’informations et services personnalisés.

AXIMAKERS n’est pas tenue de surveiller les contenus du site. Toutefois AXIMAKERS peut être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires ou réglementaires.

Pour assurer à l’Utilisateur une forme de droit à l’oubli et pour préserver la capacité de stockage du Site, AXIMAKERS ne garantit pas la conservation des Contenus au-delà d’une période de deux ans suivant leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à sauvegarder régulièrement ses Contenus, les Services proposés par AXIMAKERS n’étant pas des services de stockage ou de sauvegarde. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de AXIMAKERS en cas d’effacement ou de disparition de ses Contenus.

Article 11 – Données sensibles

Certaines informations, indications ou contenus (photographie, vidéo) que les Utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’Utilisateur concerné, de révéler l’origine ethnique de l’Utilisateur, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles ou politiques. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’Utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites “sensibles” par AXIMAKERS et en prend librement la responsabilité exclusive.

Article 12 – Réservation des Ressources et Evènements

Le site propose à l’Utilisateur des fonctionnalités lui permettant de se réserver l’accès à des Ressources et Evènements selon les modalités qui lui sont précisées sur le Site. De telles réservations et l’éventuel paiement correspondant sont fermes et définitifs dès leur réalisation sur le Site. Aucune annulation ne pourra être effectuée, néanmoins au plus tard 24h avant le créneau fixé, l’Utilisateur peut en modifier la date et l’horaire à sa convenance et en fonction du calendrier proposé. Passé ce délai, aucun changement ne pourra être effectué.

Article 13 – Responsabilités d’AXIMAKERS

AXIMAKERS propose un Service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l’Article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

AXIMAKERS décline toute responsabilité quant à l’utilisation, y compris frauduleuse, qui pourrait être faite des Contenus déposés sur le Service par les Utilisateurs. L’Utilisateur est présumé responsable de tous les dommages susceptibles de résulter d’une utilisation, qu’elle soit autorisée ou non, de son mot de passe personnel par un tiers et de l’accès à son Compte. L’Utilisateur s’engage à avertir AXIMAKERS de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte.

AXIMAKERS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service à l’exception de l’hypothèse où cet accès frauduleux serait la conséquence directe d’un dysfonctionnement de son Service ou de ses équipements. Conformément aux dispositions des présentes, AXIMAKERS pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite, suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur. AXIMAKERS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Article 14 – Délivrance du Service

AXIMAKERS se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Le Site et les Services qui y sont associés sont accessibles en l’état, sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. AXIMAKERS ne pourra donc être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation, de la modification, de la suspension, de l’interruption, de l’indisponibilité de tout ou partie du Site et de ses Services. En outre, AXIMAKERS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés aux systèmes d’informations notamment, l’existence d’erreurs logicielles, la fiabilité de la transmission des données, la sécurité des transmissions, le temps d’accès, la présence de virus informatique sur le Site, sans que cette énumération soit limitative.

Article 15 – Signalement

Conformément à l’Article 6 alinéa 7 de la Loi n° 20 04-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », AXIMAKERS met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via l’alerte

«Je signale ce contenu » dans la page Projets, toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’Article 227-23 du code pénal. Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération a posteriori. Cette modération permet de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en Article 4 des présentes.

Article 16 – Suspension ou fermeture du Compte d’un Utilisateur

AXIMAKERS se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;

un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau AXIMAKERS nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;

si les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ;

en cas de publication par l’Utilisateur de Contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;

en cas de publication par l’Utilisateur de Contenus entraînant ou susceptibles d’entraîner des troubles graves ou répétés aux autres Utilisateurs ;

en cas de publication par l’Utilisateur de Contenus nuisant ou susceptibles de nuire à la renommée ou à l’image du Site ;

en cas de non respect de la charte d’utilisation du Fab Lab, dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance au préalable soit sur le site www.aximakers.com, soit directement sur place dans le Fab Lab.

Article 17 – Résiliation du Compte de l’Utilisateur et arrêt du Service

Toute résiliation à l’initiative d’AXIMAKERS sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur, communiquée par ce dernier. L’Utilisateur pourra demander à AXIMAKERS de supprimer son Compte en utilisant la fonction « je désactive mon compte » de son profil.

Article 18 – Marque et droit d’auteur

L’association AXIMAKERS est la seule titulaire de la marque AXIMAKERS et des autres marques, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d’auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l’exécution des présentes conditions. L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Article 19 – Cas de force majeure

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

Article 20 – Divisibilité

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site n’entraînera pas la nullité desdites Conditions.

Article 21 – Loi applicable

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : AXIMAKERS – 265 Grande Rue, 73210 Aime-la-Plagne. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.